Article R653-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations administratives pour les entreprises d’insémination animale
Résumé Les sociétés qui distribuent la semence doivent respecter plusieurs règles : tenir un inventaire précis, planifier le stockage et envoyer systématiquement leurs dossiers à la base nationale afin que chaque dose soit traçable.
Mots-clés : Insémination animale Traçabilité Gestion administrative Semences animales
Toute entreprise de mise en place de semence respecte les dispositions des articles R. 653-46, R. 653-47, R. 653-49 et R. 653-50. En outre, elle tient à jour un inventaire des doses reçues et mises en place ainsi qu'un plan de stockage pour chaque dépôt de semence utilisé.
Elle effectue une transmission systématique des enregistrements d'insémination à la base nationale des données zootechniques mentionnée à l'article R. 653-30 et assure le respect des exigences de traçabilité des doses et des méthodes d'identification du matériel de reproduction.
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