Article R691-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l’article R653–97 dans les DOM
Résumé Dans ces cinq régions françaises d’outre-mer (Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; La Réunion ; Mayotte), la règle du Code rural relative aux contrôles des activités de sélection animale n’est plus applicable.
Mots-clés : Code rural Outre-mer
L'article R. 653-97 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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