Article R653-92
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification annuelle du service universel
Résumé Les opérateurs ne peuvent modifier les conditions matérielles ou tarifaires d’un service qu’une fois l’année hors campagne et après avoir informé les éleveurs.
Mots-clés : service universel tarifs changement annuel
Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel ne peuvent modifier les conditions matérielles et tarifaires d'une ou plusieurs des prestations du service universel qu'une fois par an en dehors des périodes de campagne, sauf circonstances exceptionnelles et après information des éleveurs, selon les conditions définies par leur cahier des charges.
1 version
3 cités