Article R653-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence du ministre = acceptation
Résumé Si le ministre ne répond pas dans les six mois à la demande d’agrément pour un organisme qui contrôle les performances des équidés, on considère que c’est accepté.
Mots-clés : Agriculture Équidés Autorisation
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture pendant une durée de six mois sur une demande d'agrément d'un organisme tiers chargé des activités de contrôle des performances des équidés vaut décision d'acceptation.
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