Code du sport

Article L131-15

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Article L131-15

Les fédérations délégataires :

1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;

2° Procèdent aux sélections correspondantes ;

3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ;

4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des fédérations délégataires dans le sport

Résumé. Les fédérations sportives organisent les compétitions et gèrent les listes de sportifs de haut niveau.

Les fédérations délégataires :

1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;

2° Procèdent aux sélections correspondantes ;

3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ;

4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 34 : Ajout d'un programme de reconversion professionnelle dans les projets des fédérations sportives

En résumé. Le texte ajoute désormais un programme dédié à l’accompagnement à la reconversion professionnelle des athlètes de haut niveau dans le projet de performance fédéral.

En vigueur du vendredi 3 mars 2017 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 26 : Ajout de mesures de détection des sportifs hors territoire national

En résumé. Le texte ajoute une précision au projet de performance fédéral : il intègre désormais des mesures visant à détecter les sportifs hors territoire national pour les inscrire aux listes prévues.

En vigueur du dimanche 29 novembre 2015 au jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2015-1541 du 27 novembre 2015art. 2 : Modification des listes de sportifs de haut niveau

En résumé. Le texte passe d’une simple proposition d’inscription sur les listes de sportifs et partenaires à une proposition plus large incluant un projet de performance fédéral (programme d’excellence et accession au haut niveau) ainsi qu’une mise à jour des listes (ajout du collectif national et suppression du partenaire d’entraînement).

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au samedi 28 novembre 2015

Source : Légifrance