Article R653-93
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séparation des prestations complémentaires du service universel
Résumé Si un opérateur propose un service supplémentaire hors du cadre du service universel, il doit le distinguer clairement dans son offre et sa facture.
Mots-clés : Service universel Prestation complémentaire Facturation
Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service universel propose une prestation complémentaire ne relevant pas de ce service, il sépare, dans la présentation de son offre et dans sa facturation, cette prestation des prestations du service universel.
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