Article R653-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle d’informations sur la performance des équidés
Résumé Chaque année le corps qui sélectionne les chevaux ou son partenaire transmet au ministre toutes les informations requises par l’article 28 du règlement (UE) 2016/1012 concernant la performance des équidés.
Mots-clés : élevage contrôle réglementation
L'organisme de sélection ou, le cas échéant, l'organisme tiers chargé des activités de contrôle de performances des équidés transmet au ministre chargé de l'agriculture, une fois par an, les informations mentionnées à l'article 28 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016.
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