Article R653-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et dépôt des dossiers
Résumé Le ministre indique ce qu’il faut inclure dans le dossier pour demander l’approbation d’un programme de sélection animale.
Mots-clés : Agriculture Sélection animale
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'approbation des programmes de sélection.
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