Article R653-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de délégation pour le contrôle des performances
Résumé Quand l’organisme chargé du choix des chevaux décide d’arrêter la délégation à un organisme tiers pour contrôler les performances, il doit informer immédiatement le ministre.
Mots-clés : Agriculture Equidés Sélection animale Délégation
Lorsque l'organisme de sélection met fin à la délégation à un organisme tiers des activités de contrôle des performances, il en informe sans délai le ministre chargé de l'agriculture.
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