Article R671-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obstruction aux fonctions de contrôle
Résumé Faire obstacle à l'exercice des fonctions du personnel de contrôle est passible d'une amende de cinquième classe.
Mots-clés : Contrôle administratif Sanctions pénales Agriculture
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article L. 653-16.
3 versions