Code rural et de la pêche maritime

Article R671-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R671-9

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article L. 653-16 (Contrôles des activités d'élevage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 22 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrave aux contrôles agricoles

Résumé. Empêcher les contrôleurs agricoles de faire leur travail peut coûter une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article L. 653-16 (Contrôles des activités d'élevage).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-441 du 20 mai 2025art. 3 : Modification des références légales et abrogation d'un article

En résumé. La référence à l'article L. 65315 a été corrigée en L. 653-16, sans autre changement dans la formulation de l'article.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au mercredi 21 mai 2025

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 24 : Modification des règles de contrôle et de sanction dans le code rural

En résumé. La référence à l'article R. 653-175 a été remplacée par L. 65315.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance