Créé le 6 septembre 2003 · En vigueur depuis le 22 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour entrave aux contrôles agricoles
Résumé. Empêcher les contrôleurs agricoles de faire leur travail peut coûter une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article L. 653-16.