En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 22 mai 2025
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Sanction pour entrave aux contrôles agricoles
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article L. 653-16 (Contrôles des activités d'élevage).