2989 texte(s)

Novembre 2026

Décret
2026-1051
du 14 novembre 2026

portant diverses mesures relatives à la désignation des membres siégeant dans des instances compétentes à l'égard des collectivités territoriales

6 articles
Décret
2026-1050
du 14 novembre 2026

portant création d'établissements pénitentiaires centrés sur la responsabilisation et la réinsertion par l'activité professionnelle dénommés établissements InSERRE

33 articles
Décret
2026-1049
du 13 novembre 2026

modifiant les articles D. 571-100, D. 571-101 et D. 571-103 du code de l'environnement relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit

4 articles
Décret
2026-1048
du 13 novembre 2026

modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle

4 articles
Décret
2026-1047
du 14 novembre 2026

portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement

3 articles
Décret
2026-1046
du 13 novembre 2026

relatif à l'agrément des agents des collectivités territoriales participant au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids-lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales

2 articles
Décret
2026-1045
du 13 novembre 2026

relatif à l'agrément des personnels des prestataires participant à la collecte et au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territoriales

3 articles
Décret
2026-1044
du 12 novembre 2026

portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique

2 articles
Décret
2026-1043
du 12 novembre 2026

relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique

3 articles
Décret
2026-1042
du 12 novembre 2026

instituant un moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l'anguille d'Europe

3 articles
Décret
2026-1041
du 10 novembre 2026

autorisant la cession à l'euro symbolique au profit de la ville de Fort-de-France d'un ensemble immobilier dénommé « Parc de la Ravine » sis route de la Folie au quartier Desclieux, Fort-de-France

2 articles
Décret
2026-1040
du 10 novembre 2026

portant réforme du cadre règlementaire applicable aux titres de créances négociables

10 articles

Octobre 2026

Décret
2026-1010
du 28 octobre 2026

relatif à la représentation de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé à diverses instances du système de santé

Lien indisponible8 articles
Décret
2026-999
du 26 octobre 2026

relatif à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques par les pharmaciens d'officine

2 articles
Décret
2026-998
du 27 octobre 2026

modifiant les articles D. 1336-47 et D. 1336-49 du code de la défense relatif à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers

3 articles
Décret
2026-997
du 26 octobre 2026

relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies

14 articles
Décret
2026-996
du 26 octobre 2026

modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)

7 articles
Décret
2026-995
du 27 octobre 2026

portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026

4 articles
Décret
2026-994
du 23 octobre 2026

organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2027

4 articles
Décret
2026-993
du 26 octobre 2026

relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

2 articles
Décret
2026-991
du 23 octobre 2026

relatif à la mise en œuvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026

2 articles
Décret
2026-990
du 23 octobre 2026

relatif à l'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna

9 articles
Décret
2026-989
du 23 octobre 2026

visant à interdire l'installation des coussins gonflables (airbags) issus d'opération de réemploi ou de réutilisation dans les véhicules

2 articles
Décret
2026-988
du 23 octobre 2026

relatif à l'accès aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique

10 articles

Septembre 2026

Décret
2026-933
du 30 septembre 2026

relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz

8 articles
Décret
2026-920
du 30 septembre 2026

portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

Lien indisponible2 articles
Décret
2026-919
du 18 septembre 2026

fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture

0 article
Décret
2026-917
du 23 septembre 2026

modifiant le décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche

0 article
Décret
2026-916
du 30 septembre 2026

fixant les durées maximales de conservation par les organismes débiteurs des prestations familiales des informations relatives aux procédures pénales mentionnées à l'article L. 214-12 du code de l'action sociale et des familles

2 articles
Décret
2026-915
du 30 septembre 2026

modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

2 articles
Décret
2026-914
du 28 septembre 2026

fixant la date de l'élection en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

3 articles
Décret
2026-913
du 28 septembre 2026

portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin

4 articles
Décret
2026-912
du 28 septembre 2026

portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy

4 articles
Décret
2026-911
du 28 septembre 2026

portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon

4 articles
Décret
2026-910
du 30 septembre 2026

relatif au dispositif sanitaire de prise en charge des femmes victimes de violences

2 articles
Décret
2026-909
du 30 septembre 2026

fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés

4 articles

Août 2026

Décret
2026-835
du 28 août 2026

relatif aux modalités de calcul du sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme »

3 articles
Décret
2026-834
du 28 août 2026

portant modification des modalités d'organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière sportive et de l'examen professionnel permettant l'accès au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

6 articles
Décret
2026-833
du 28 août 2026

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur l'espace

5 articles
Décret
2026-832
du 29 août 2026

fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

5 articles
Décret
2026-831
du 25 août 2026

relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts

5 articles
Décret
2026-830
du 28 août 2026

relatif au « Pass'Sport » 2026

9 articles
Décret
2026-829
du 28 août 2026

relatif au régime unique de la haie

5 articles
Décret
2026-828
du 28 août 2026

relatif à la rémunération des volontaires dans les armées et des appelés du service national et modifiant diverses dispositions règlementaires

11 articles
Décret
2026-827
du 28 août 2026

relatif au volontariat d'appelé du service national

17 articles
Décret
2026-826
du 25 août 2026

relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré

2 articles
Décret
2026-825
du 25 août 2026

modifiant le décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts

4 articles
Décret
2026-824
du 25 août 2026

relatif aux conditions du contrôle par l'autorité administrative du respect des règles applicables au réseau France services agriculture

0 article

Juillet 2026

Décret
2026-724
du 31 juillet 2026

portant application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes

4 articles
Décret
2026-718
du 30 juillet 2026

relatif aux investissements étrangers en France

3 articles
Décret
2026-716
du 30 juillet 2026

réduisant le périmètre et modifiant la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie

18 articles
Décret
2026-715
du 30 juillet 2026

portant publication des décisions CM-I-19-5-2, CM-I-19-5-3, CM-I-19-5-5 et CM-I-19-5-6 du 23 mai 2019 de la Commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle

9 articles
Décret
2026-714
du 30 juillet 2026

relatif à l'utilisation du bisphénol A et d'autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2 articles
Décret
2026-713
du 31 juillet 2026

relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

5 articles
Décret
2026-712
du 29 juillet 2026

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

4 articles
Décret
2026-711
du 30 juillet 2026

portant modification du code des douanes

2 articles
Décret
2026-710
du 29 juillet 2026

portant annulation de crédits

3 articles
Décret
2026-709
du 29 juillet 2026

portant transfert de crédits

4 articles
Décret
2026-708
du 29 juillet 2026

portant virement de crédits

4 articles
Décret
2026-707
du 29 juillet 2026

portant transfert de crédits

5 articles

Juin 2026

Décret
2026-562
du 29 juin 2026

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

6 articles
Décret
2026-616
du 27 juin 2026

relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles

12 articles
Décret
2026-585
du 25 juin 2026

modifiant la procédure de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

6 articles
Décret
2026-584
du 25 juin 2026

modifiant les dispositions de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation

4 articles
Décret
2026-583
du 26 juin 2026

portant diverses mesures relatives au droit de l'archéologie

2 articles
Décret
2026-582
du 30 juin 2026

modifiant le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

3 articles
Décret
2026-581
du 30 juin 2026

relatif à la protection universelle maladie à Mayotte

8 articles
Décret
2026-580
du 26 juin 2026

relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

7 articles
Décret
2026-579
du 30 juin 2026

modifiant les conditions de recrutement et de formation des personnels appartenant aux corps enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Lien indisponible40 articles
Décret
2026-578
du 30 juin 2026

relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles

7 articles
Décret
2026-577
du 30 juin 2026

instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

8 articles
Décret
2026-576
du 30 juin 2026

portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

42 articles

Mai 2026

Décret
2026-429
du 29 mai 2026

relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

89 articles
Décret
2026-428
du 30 mai 2026

portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics

7 articles
Décret
2026-427
du 30 mai 2026

relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

32 articles
Décret
2026-426
du 30 mai 2026

relatif au congé supplémentaire de naissance

Lien indisponible6 articles
Décret
2026-425
du 30 mai 2026

relatif au congé supplémentaire de naissance

6 articles
Décret
2026-424
du 29 mai 2026

modifiant les seuils des capacités d'accompagnement du dispositif « Un chez-soi d'abord »

2 articles
Décret
2026-423
du 30 mai 2026

relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger

5 articles
Décret
2026-422
du 29 mai 2026

relatif aux conditions d'autorisation et aux modalités de réalisation des programmes d'application à titre d'essai de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

2 articles
Décret
2026-421
du 29 mai 2026

déterminant les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l'abattement fiscal renforcé

2 articles
Décret
2026-420
du 29 mai 2026

relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques

4 articles
Décret
2026-419
du 30 mai 2026

relatif au congé supplémentaire de naissance

4 articles
Décret
2026-418
du 29 mai 2026

relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales

Lien indisponible31 articles

Avril 2026

Décret
2026-365
du 10 avril 2026

modifiant les statuts particuliers des corps des syndics des gens de mer et des techniciens supérieurs du développement durable

7 articles
Décret
2026-343
du 30 avril 2026

prorogeant le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé

2 articles
Décret
2026-342
du 30 avril 2026

relatif aux électeurs aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports

3 articles
Décret
2026-341
du 30 avril 2026

renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite

7 articles
Décret
2026-340
du 30 avril 2026

relatif aux formalités des entreprises

3 articles
Décret
2026-339
du 30 avril 2026

portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité

10 articles
Décret
2026-338
du 30 avril 2026

relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers

3 articles
Décret
2026-337
du 30 avril 2026

relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)

5 articles
Décret
2026-335
du 29 avril 2026

portant publication de l'avenant 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif aux activités de l'Agence française de développement et Proparco en Serbie, signé à Belgrade le 20 février 2025

3 articles
Décret
2026-334
du 30 avril 2026

portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers

7 articles
Décret
2026-333
du 30 avril 2026

relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

9 articles
Décret
2026-332
du 30 avril 2026

modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises

2 articles

Mars 2026

Décret
2026-238
du 30 mars 2026

modifiant l'annexe à l'article R. 366-1 du code de la construction et de l'habitation relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement

2 articles
Décret
2026-237
du 30 mars 2026

relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2026

2 articles
Décret
2026-236
du 30 mars 2026

relatif à la composition du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

2 articles
Décret
2026-235
du 30 mars 2026

portant classement comme forêt de protection de la forêt de Montmorency sur une partie des communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam dans le département du Val-d'Oise

3 articles
Décret
2026-234
du 30 mars 2026

relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

2 articles
Décret
2026-233
du 30 mars 2026

portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

4 articles
Décret
2026-232
du 30 mars 2026

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet One Health

5 articles
Décret
2026-231
du 31 mars 2026

relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

2 articles
Décret
2026-230
du 30 mars 2026

portant revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte

2 articles
Décret
2026-229
du 30 mars 2026

portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

2 articles
Décret
2026-228
du 30 mars 2026

relatif au montant de la participation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale

3 articles
Décret
2026-227
du 30 mars 2026

portant simplification des conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

3 articles

Février 2026

Décret
2026-99
du 16 février 2026

modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

2 articles
Décret
2026-98
du 17 février 2026

fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité

4 articles
Décret
2026-97
du 17 février 2026

relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement

4 articles
Décret
2026-96
du 16 février 2026

portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce

10 articles
Décret
2026-95
du 13 février 2026

modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

3 articles
Décret
2026-94
du 13 février 2026

relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales

12 articles
Décret
2026-93
du 13 février 2026

portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation (rectificatif)

1 article
Décret
2026-93
du 13 février 2026

portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation

14 articles
Décret
2026-92
du 13 février 2026

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet »

7 articles
Décret
2026-91
du 13 février 2026

modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

12 articles
Décret
2026-90
du 13 février 2026

relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer

2 articles
Décret
2026-89
du 13 février 2026

modifiant divers décrets indemnitaires visant à harmoniser les modalités d'attribution de ces primes et indemnités

35 articles

Janvier 2026

Décret
2026-9
du 8 janvier 2026

portant modification du décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin

2 articles
Décret
2026-8
du 8 janvier 2026

pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral

6 articles
Décret
2026-7
du 7 janvier 2026

relatif aux produits de construction

3 articles
Décret
2026-5
du 6 janvier 2026

relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido

5 articles
Décret
2026-48
du 30 janvier 2026

portant publication des résolutions 2024-II-13 et 2024-II-14, adoptées le 5 décembre 2024, et des résolutions 2025-I-5 et 2025-I-6, adoptées le 5 juin 2025, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN)

13 articles
Décret
2026-43
du 29 janvier 2026

fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

6 articles
Décret
2026-42
du 30 janvier 2026

approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention

24 articles
Décret
2026-41
du 27 janvier 2026

complétant la liste des fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat

2 articles
Décret
2026-40
du 28 janvier 2026

relatif au financement de la période de reconversion

2 articles
Décret
2026-4
du 5 janvier 2026

relatif au contrat d'engagement de service public

3 articles
Décret
2026-39
du 28 janvier 2026

relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels

5 articles
Décret
2026-38
du 29 janvier 2026

fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028

5 articles