relatif à la représentation de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé à diverses instances du système de santé
portant diverses mesures relatives à la désignation des membres siégeant dans des instances compétentes à l'égard des collectivités territoriales
portant création d'établissements pénitentiaires centrés sur la responsabilisation et la réinsertion par l'activité professionnelle dénommés établissements InSERRE
modifiant les articles D. 571-100, D. 571-101 et D. 571-103 du code de l'environnement relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit
modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle
portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement
relatif à l'agrément des agents des collectivités territoriales participant au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids-lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales
relatif à l'agrément des personnels des prestataires participant à la collecte et au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territoriales
portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique
instituant un moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l'anguille d'Europe
autorisant la cession à l'euro symbolique au profit de la ville de Fort-de-France d'un ensemble immobilier dénommé « Parc de la Ravine » sis route de la Folie au quartier Desclieux, Fort-de-France
portant réforme du cadre règlementaire applicable aux titres de créances négociables
relatif à la représentation de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé à diverses instances du système de santé
relatif à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques par les pharmaciens d'officine
modifiant les articles D. 1336-47 et D. 1336-49 du code de la défense relatif à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers
relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies
modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)
portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026
organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2027
relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
relatif à la mise en œuvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026
relatif à l'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna
visant à interdire l'installation des coussins gonflables (airbags) issus d'opération de réemploi ou de réutilisation dans les véhicules
relatif à l'accès aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique
relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz
portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture
modifiant le décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche
fixant les durées maximales de conservation par les organismes débiteurs des prestations familiales des informations relatives aux procédures pénales mentionnées à l'article L. 214-12 du code de l'action sociale et des familles
modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
fixant la date de l'élection en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
relatif au dispositif sanitaire de prise en charge des femmes victimes de violences
fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés
relatif aux modalités de calcul du sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme »
portant modification des modalités d'organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière sportive et de l'examen professionnel permettant l'accès au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur l'espace
fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts
relatif au « Pass'Sport » 2026
relatif au régime unique de la haie
relatif à la rémunération des volontaires dans les armées et des appelés du service national et modifiant diverses dispositions règlementaires
relatif au volontariat d'appelé du service national
relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré
modifiant le décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
relatif aux conditions du contrôle par l'autorité administrative du respect des règles applicables au réseau France services agriculture
portant application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes
relatif aux investissements étrangers en France
réduisant le périmètre et modifiant la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie
portant publication des décisions CM-I-19-5-2, CM-I-19-5-3, CM-I-19-5-5 et CM-I-19-5-6 du 23 mai 2019 de la Commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle
relatif à l'utilisation du bisphénol A et d'autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
portant modification du code des douanes
portant annulation de crédits
portant transfert de crédits
portant virement de crédits
portant transfert de crédits
portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles
modifiant la procédure de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master
modifiant les dispositions de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation
portant diverses mesures relatives au droit de l'archéologie
modifiant le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
relatif à la protection universelle maladie à Mayotte
relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
modifiant les conditions de recrutement et de formation des personnels appartenant aux corps enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert
portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics
relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires
relatif au congé supplémentaire de naissance
relatif au congé supplémentaire de naissance
modifiant les seuils des capacités d'accompagnement du dispositif « Un chez-soi d'abord »
relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger
relatif aux conditions d'autorisation et aux modalités de réalisation des programmes d'application à titre d'essai de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord
déterminant les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l'abattement fiscal renforcé
relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques
relatif au congé supplémentaire de naissance
relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales
modifiant les statuts particuliers des corps des syndics des gens de mer et des techniciens supérieurs du développement durable
prorogeant le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé
relatif aux électeurs aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports
renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite
relatif aux formalités des entreprises
portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité
relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)
portant publication de l'avenant 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif aux activités de l'Agence française de développement et Proparco en Serbie, signé à Belgrade le 20 février 2025
portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
modifiant l'annexe à l'article R. 366-1 du code de la construction et de l'habitation relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement
relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2026
relatif à la composition du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
portant classement comme forêt de protection de la forêt de Montmorency sur une partie des communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam dans le département du Val-d'Oise
relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet One Health
relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
portant revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte
portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
relatif au montant de la participation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale
portant simplification des conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce
modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral
relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation (rectificatif)
portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation
portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet »
modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master
relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer
modifiant divers décrets indemnitaires visant à harmoniser les modalités d'attribution de ces primes et indemnités
portant modification du décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral
relatif aux produits de construction
relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido
portant publication des résolutions 2024-II-13 et 2024-II-14, adoptées le 5 décembre 2024, et des résolutions 2025-I-5 et 2025-I-6, adoptées le 5 juin 2025, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN)
fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028
approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention
complétant la liste des fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat
relatif au financement de la période de reconversion
relatif au contrat d'engagement de service public
relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels
fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028