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Décret n°2026-990 du 23 octobre 2026

relatif à l'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna

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Extension de l'aide juridictionnelle à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret améliore l'accès à la justice dans les îles Wallis et Futuna en étendant l'aide juridictionnelle pour couvrir plus de cas et en simplifiant les règles de remboursement des avocats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 190 ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'article 190 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 1er avril et du 26 mai 2026 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 juin 2026 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Prolongation du délai pour agir grâce à la demande d'aide juridictionnelle

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, une demande d'aide juridictionnelle déposée à temps prolonge le délai pour engager une action en justice.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de l'aide juridictionnelle aux divorces par consentement mutuel et transactions dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle couvre désormais la rétribution de l'avocat pour un divorce par consentement mutuel ou une transaction avant l'introduction de l'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Rétribution des médiateurs et avocats dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret fixe les règles de rétribution des médiateurs et avocats dans les îles Wallis et Futuna, notamment en cas d'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour le recouvrement des frais d'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour le recouvrement des frais d'aide juridictionnelle à Wallis et Futuna, notamment en précisant les modalités de contestation et de suspension des procédures.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre III : L'avance et le recouvrement des frais dans les îles Wallis et FutunaDécret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1 : Prise en charge des frais judiciaires par l'ÉtatDécret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1-1 : Frais d'aide juridictionnelle et responsabilité de la partie poursuivie
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Sct. Chapitre III : L'avance et le recouvrement des frais dans les îles Wallis et Futuna, Art. 55-1, Art. 55-1-1, Art. 55-1-2, Art. 55-1-3, Art. 55-1-4, Art. 55-1-5, Art. 55-1-6, Art. 55-1-7, Art. 55-1-8, Art. 55-1-9, Art. 55-1-10, Art. 55-1-11, Art. 55-1-12
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Modification des ordonnateurs secondaires pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des dépenses et recettes liées à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des frais remboursables aux avocats pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les avocats aidant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont désormais remboursés pour tous leurs frais de déplacement, d'hébergement et de repas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1993

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Sct. ANNEXEDécret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. Annexe
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Sct. ANNEXE, Art. Annexe

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er novembre 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2026.

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en application à partir du 1er novembre 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Décret n°2026-990 du 23 octobre 2026
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Article 8
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