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Prolongation du délai pour agir grâce à la demande d'aide juridictionnelle
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 13-1
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relatif à l'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 190 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'article 190 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 1er avril et du 26 mai 2026 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 juin 2026 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 13-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 33, Art. 36
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3, Art. 38-4
1 version
4 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 46-1, Art. 46-2, Art. 46-3, Art. 46-4, Art. 46-5, Art. 46-6
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 53-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 50
1 version
7 créés
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre III : L'avance et le recouvrement des frais dans les îles Wallis et Futuna, Art. 55-1, Art. 55-1-1, Art. 55-1-2, Art. 55-1-3, Art. 55-1-4, Art. 55-1-5, Art. 55-1-6, Art. 55-1-7, Art. 55-1-8, Art. 55-1-9, Art. 55-1-10, Art. 55-1-11, Art. 55-1-12
1 version
14 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 56
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 172
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Sct. ANNEXE, Art. Annexe
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 26 octobre 2026
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2026.
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En vigueur depuis le 26 octobre 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026