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Décret n°2026-826 du 25 août 2026

relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des ventes de logements HLM

Résumé. Ce décret facilite la vente de logements HLM en supprimant une contrainte géographique et en ajoutant des avantages fiscaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 443-34 (Vente de logements sociaux à des particuliers) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) et 199 tricies (Réduction d'impôt pour location de logements sociaux),

Décrète :

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Élargissement des conditions de vente des logements HLM

Résumé. L'article élargit les conditions de vente des logements HLM en supprimant une référence géographique et en ajoutant des options fiscales supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

Décret n°2026-826 du 25 août 2026
Article 1
Article 2