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Modification d'une annexe réglementaire
L'annexe au décret du 27 juillet 2015 susvisé (Règles des accords entre marins et employeurs) est remplacée par l'annexe du présent décret.
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modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer) ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs) modifié relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime, notamment son article 22 (Entrée en vigueur d'un décret sur la négociation collective maritime) ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 septembre 2026,
Décrète :
L'annexe au décret du 27 juillet 2015 susvisé (Règles des accords entre marins et employeurs) est remplacée par l'annexe du présent décret.
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Le décret du 5 septembre 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime est abrogé.
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT