Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-4 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 631-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu le décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 modifié relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 avril 2026 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 27 mars et 24 avril 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 4 mai 2026,

Décrète :

Fait le 30 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard Geffray

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Philippe Baptiste