Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 et suivants ;
Vu l'avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation en date du 13 novembre 2025,
Décrète :
La liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du 1° du III de l'article L. 302-5 et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2026 à 2028, figure en annexe 1.
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La liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du 2° du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2026 à 2028, figure en annexe 2.
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Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2026.
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun