Section précédente

Section parente

Décret n°2026-38 du 29 janvier 2026

fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de règles sur le logement social pour certaines villes (2026-2028)

Résumé. Certaines villes n'auront pas à respecter les règles sur le logement social pendant trois ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.) et suivants ;

Vu l'avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle d'une commission nationale dans la politique du logement) en date du 13 novembre 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des communes exemptées de règles sur le logement social (2026-2028)

Résumé. Un décret liste les villes qui ne doivent pas appliquer certaines règles sur le logement social pour les années 2026 à 2028.

La liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du 1° du III de l'article L. 302-5 et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2026 à 2028, figure en annexe 1.

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de règles sur le logement social pour certaines communes (2026-2028)

Résumé. Un décret liste les communes exemptées de certaines règles sur le logement social pour la période 2026-2028.

La liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du 2° du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2026 à 2028, figure en annexe 2.

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la ville et du logement doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexe : Règles d'application

Résumé. Cette annexe détaille les règles spécifiques pour l'application du décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions temporaires pour le logement social

Résumé. Certaines villes n'ont pas à respecter les règles sur le logement social pendant trois ans.

Fait le 29 janvier 2026.

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Décret n°2026-38 du 29 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe