Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de la capacité d'accompagnement des appartements de coordination thérapeutique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction de la capacité d'accompagnement
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-154-3
1 version
1 modifié