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Décret n°2026-424 du 29 mai 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 janvier 2026,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du code de l'action sociale et des familles

Résumé. Un décret modifie les règles du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-154-3 → Version 3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-154-3

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 1 juin 2026

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de la ville et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité,

Michel Fournier

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Décret n°2026-424 du 29 mai 2026
Article 1
Article 2