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Décret n°2026-988 du 23 octobre 2026

relatif à l'accès aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique

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Réforme des études de santé en France

Résumé. Le décret simplifie et clarifie les règles pour entrer dans les études de médecine, pharmacie, dentaire et sage-femme en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 (Contrôle des formations en santé) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 (Modification du statut des élèves officiers dans les écoles de santé militaire) modifié relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 septembre 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Introduction de la licence portail santé

Résumé. La réforme introduit la 'licence portail santé' pour simplifier l'accès aux études de médecine, pharmacie, dentaire et sage-femme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'admission en deuxième ou troisième année des formations de santé

Résumé. Les règles pour entrer en deuxième ou troisième année de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique changent et deviennent plus claires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation des candidatures aux études de santé

Résumé. Un candidat ne peut postuler qu'à une seule université et pour une seule formation en médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du processus de définition des objectifs nationaux de formation des professionnels de santé

Résumé. Le processus de fixation du nombre d'étudiants en santé devient plus consultatif et les délais sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'admission et de formation pour les élèves du service de santé des armées

Résumé. Les élèves des écoles du service de santé des armées voient leurs conditions de formation et d'admission en médecine, pharmacie ou odontologie modifiées, avec notamment une réduction de la durée de formation pour les élèves praticiens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Classement et admission des élèves praticiens en santé

Résumé. Les élèves praticiens en médecine, pharmacie ou odontologie sont classés selon leurs résultats et peuvent choisir leur spécialité, mais ils risquent l'exclusion et le remboursement s'ils échouent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles d'enseignement supérieur dans les territoires ultramarins

Résumé. Les règles d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont mises à jour avec de nouveaux articles et dates de décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Report de places dans les filières de santé

Résumé. Les universités peuvent, sous conditions, reporter des places non pourvues dans certaines filières de santé pour les années universitaires 2026-2027 à 2028-2029.

I. - Pour l'année universitaire 2026-2027, une université peut, sur demande motivée formée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, être autorisée par ces ministres à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation (Les parcours pour accéder aux études de santé) dans sa version en vigueur pour cette année universitaire vers un ou plusieurs autres parcours ou groupes de parcours mentionnés au même article, sous réserve que le nombre de places attribuées à un même parcours ou groupe de parcours ne puisse excéder 70 % du nombre total de places proposées. Elle peut également demander dans les mêmes conditions, à être autorisée à reporter les places non pourvues dans les filières de pharmacie et de maïeutique au titre du I de cet article vers la voie d'admission dans ces filières prévue au II du même article. Ces demandes ne peuvent porter sur un nombre de places excédant le nombre de candidats concernés figurant sur la liste complémentaire établie par le jury en application de l'article R. 631-1-1 dans sa version en vigueur avant l'année universitaire 2027-2028.
II. - Pour chacune des années universitaires 2027-2028 et 2028-2029, les universités peuvent reporter des places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation (Les parcours pour accéder aux études de santé) dans sa version antérieure au présent décret vers les parcours de formation prévus au I du R. 631-1 (Les parcours pour accéder aux études de santé) du code de l'éducation dans sa rédaction résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Nouvelles règles pour les études de santé à partir de 2027

Résumé. Les nouvelles règles pour les études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique s'appliquent à partir de la rentrée 2027-2028, avec des exceptions pour certains étudiants déjà en formation.

I. - Les articles 1er (Introduction de la licence portail santé) à 7 (Mise à jour des règles d'enseignement supérieur dans les territoires ultramarins) du présent décret s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2027-2028.
II. - Par dérogation au I, pour ce qui concerne les étudiants ayant débuté un parcours de formation mentionné aux 1° à 3° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation (Les parcours pour accéder aux études de santé) avant l'année universitaire 2027-2028, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'éducation restent applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur des articles 1er (Introduction de la licence portail santé) à 6 (Classement et admission des élèves praticiens en santé) du présent décret jusqu'à la fin de l'année universitaire 2028-2029. Au-delà de cette année universitaire, ils ne peuvent plus présenter de candidature à l'admission en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, au titre des parcours qu'ils ont suivis. Ces étudiants ne peuvent s'inscrire dans le parcours de formation mentionné au 1° du I de l'article R. 631-1 de ce code (Les parcours pour accéder aux études de santé) dans sa rédaction résultant des dispositions du présent décret, sauf s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Ils ont été autorisés à prendre une année de césure ou ont effectué un service national ;
2° Leur formation a été interrompue pour des motifs exceptionnels admis par le président de l'université ;
3° Leur cursus de première année du premier cycle de l'enseignement supérieur a été aménagé sur une durée ne pouvant excéder deux années à compter de l'année universitaire 2027-2028 par le président de l'université.
S'ils remplissent l'une de ces trois conditions, leur inscription s'effectue en dehors de la procédure prévue à l'article L. 612-3.
Les universités qui proposent, avant la rentrée universitaire 2027-2028, les formations mentionnées au 1° et au 3° de l'article R. 631-1 précité dans sa rédaction applicable avant l'intervention du présent décret, maintiennent, sans changement, les deuxième et troisième années de ces formations durant les années universitaires 2027-2028 et 2028-2029.
III. - Les étudiants ayant été inscrits en première année de la licence mentionnée au 1° du I de l'article R. 631-1 ou des formations mentionnées au 2° et au 3° du I du même article, dans sa rédaction applicable avant l'intervention du présent décret, ne peuvent pas présenter leur candidature à l'admission en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique au titre de la formation relevant du 1° du I du R. 631-1 dans sa rédaction résultant des dispositions du présent décret.
IV. - Les étudiants ayant déjà été inscrits en première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ne peuvent présenter leur candidature aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique au titre de la formation relevant du 1° du I du R. 631-1 (Les parcours pour accéder aux études de santé) du même code dans sa rédaction résultant des dispositions du présent décret.
V. - Par dérogation à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation (Fixation des places dans les formations de santé) dans sa rédaction résultant du présent décret, pour les années universitaires 2027-2028 et 2028-2029, la répartition des places offertes en deuxième année du premier cycle pour chacune des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique inclut un nombre de places offertes aux étudiants relevant des parcours de formation définis aux 1° et 3° de l'article R. 631-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, fixé de manière à leur offrir les mêmes chances d'accès que celles offertes aux étudiants des mêmes parcours pour l'année 2026-2027, selon des modalités définies par arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé.
VI. - Les II à IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Application du décret sur les études de santé

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses nouvelles règles pour les études de santé.

La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Philippe BAPTISTE

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine VAUTRIN

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Décret n°2026-988 du 23 octobre 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10