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Décret n°2026-989 du 23 octobre 2026

visant à interdire l'installation des coussins gonflables (airbags) issus d'opération de réemploi ou de réutilisation dans les véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des coussins gonflables d'occasion dans les véhicules

Résumé. Le décret interdit d'installer des coussins gonflables d'occasion dans les voitures pour assurer la sécurité de tous.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2026/0333/FR adressée le 3 juillet 2026 à la Commission européenne ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route) et R. 317-23 (Sécurité des véhicules et interdiction des coussins gonflables recyclés) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Interdiction des coussins gonflables d'occasion

Résumé. L'article interdit l'installation de coussins gonflables d'occasion dans les véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Décret n°2026-989 du 23 octobre 2026
Article 1
Article 2