Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres-experts ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, notamment son article 32 ;

Vu les avis de l'Ordre des géomètres-experts en date des 15 octobre 2024 et 8 juillet 2025 ;

Vu les avis de l'Union nationale des géomètres-experts en date des 7 octobre 2024 et 28 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale en date du 28 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 29 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun