Décret n°2026-429 du 29 mai 2026

relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

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Règles pour les sociétés de géomètres-experts (Décret 2026-429)

Résumé. Ce décret de 2026 fixe les règles pour les géomètres-experts travaillant en société, couvrant leur création, gestion et dissolution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres-experts ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, notamment son article 32 ;

Vu les avis de l'Ordre des géomètres-experts en date des 15 octobre 2024 et 8 juillet 2025 ;

Vu les avis de l'Union nationale des géomètres-experts en date des 7 octobre 2024 et 28 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale en date du 28 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 29 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Décret n°2026-429 du 29 mai 2026
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES