Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions de la direction générale des entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11
- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises, notamment son article 2 (Rôle de la direction générale de la compétitivité dans le développement économique) ;
Vu l'avis du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 décembre 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 23 janvier 2026,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 3 mai 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel