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Décret n°2026-824 du 25 août 2026

relatif aux conditions du contrôle par l'autorité administrative du respect des règles applicables au réseau France services agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des structures d'accompagnement en agriculture

Résumé. Un décret prévoit que les préfets vérifieront le respect des règles par les structures d'accompagnement en agriculture, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2027.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture),

Décrète :

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Création d'un contrôle des structures d'accompagnement en agriculture

Résumé. Les préfets vérifient que les structures d'accompagnement en agriculture respectent leurs obligations.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Contrôle du respect des règles applicables au réseau France services agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. D330-32 : Contrôle administratif des points d'accueil en agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. D330-33 : Contrôle des structures d'accompagnement agricole par le préfet
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Contrôle du respect des règles applicables au réseau France services agriculture, Art. D330-32, Art. D330-33
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur d'un décret sur le contrôle du réseau France services agriculture

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2027 pour contrôler les règles du réseau France services agriculture.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Décret agricole confié à la ministre

Résumé. Un décret sur l'agriculture est confié à la ministre pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2027.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Décret n°2026-824 du 25 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3