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Décret n°2026-419 du 30 mai 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-46-2 et L. 1225-46-5 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 avril 2026,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau congé supplémentaire de naissance et modification du congé de paternité

Résumé. Un nouveau décret crée un congé supplémentaire de naissance et modifie les règles du congé de paternité.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissanceCode du travailArt. D1225-11-3 → Version 1Code du travailArt. D1225-11-4 → Version 1Code du travailArt. D1225-11-5 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. D1225-11-3, Art. D1225-11-4, Art. D1225-11-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Code du travail
Sct. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Créé le 1 juin 2026

Par dérogation, pour les salariés parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ainsi que d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026.
Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'autant.

Créé le 1 juin 2026

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2026, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, qui entre en vigueur le 15 juin.

Créé le 1 juin 2026

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Décret n°2026-419 du 30 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4