Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-874 du 9 juin 2022 (Création des comités sociaux dans les services de l'État à l'étranger)Création des comités sociaux dans les services de l'État à l'étrangerUn décret de juin 2022 organise les comités sociaux dans les services de l'État à l'étranger pour aider et représenter les employés locaux et publics. relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 22 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :