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Décret n°2026-423 du 30 mai 2026

relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles en matière de santé, d'élections professionnelles et de fonction publique

Résumé. Un décret met à jour les règles sur la santé au travail, les élections dans les entreprises et le renouvellement des représentants de la fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-874 du 9 juin 2022 (Création des comités sociaux dans les services de l'État à l'étranger) relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 22 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des références réglementaires pour les comités sociaux des services de l'État à l'étranger

Résumé. Le décret remplace les références au décret de 2020 par celles du code général de la fonction publique et change le terme 'hygiène' en 'santé' pour les comités sociaux des services de l'État à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des seuils d'effectifs et des conditions de composition des listes électorales

Résumé. Les seuils d'effectifs pour le scrutin de sigle des représentants du personnel à l'étranger passent de 150 à 250 agents, et les conditions de composition des listes électorales changent pour passer du tiers à la moitié des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du seuil d'effectifs pour les formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. Le comité social d'administration de proximité à l'étranger doit maintenant se référer à l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique pour déterminer le seuil d'effectifs nécessitant une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Modification des règles de renouvellement des représentants du personnel

Résumé. Un décret modifie les règles pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Décret n°2026-423 du 30 mai 2026
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Article 2
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Article 4
Article 5