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Décret n°2026-422 du 29 mai 2026

relatif aux conditions d'autorisation et aux modalités de réalisation des programmes d'application à titre d'essai de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement strict de l'utilisation des drones pour les produits phytosanitaires

Résumé. Le décret impose des règles strictes pour l'utilisation de drones dans la pulvérisation de produits phytosanitaires, afin de protéger la santé et l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, notamment son article 9 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le B du I ter de son article L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 9 décembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 avril 2026 au 23 avril 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Création d'un article sur les essais de produits phytopharmaceutiques par drones

Résumé. Un nouvel article régit les essais d'application de produits phytopharmaceutiques par drones, avec des règles strictes pour protéger la santé et l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Exécution d'un décret par la ministre de l'agriculture

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Décret n°2026-422 du 29 mai 2026
Article 1
Article 2