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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des notifications électroniques dans le code du patrimoine
Résumé. Un décret modifie le code du patrimoine pour permettre aux préfets de région d'envoyer des documents par email.
A créé les dispositions suivantes :
Code du patrimoineSct. Chapitre VII : Notification de documents par voie électronique par le préfet de régionCode du patrimoineArt. R547-1 → Version 1
- Code du patrimoineSct. Chapitre VII : Notification de documents par voie électronique par le préfet de région, Art. R547-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. R523-9 → Version 2Code du patrimoineArt. R523-28 → Version 4
- Code du patrimoineArt. R523-9, Art. R523-28
1 version
2 créés
2 modifiés