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Décret n°2026-833 du 28 août 2026

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur l'espace

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Sécurité renforcée pour le sommet international sur l'espace à Paris en septembre 2026

Résumé. Un sommet international sur l'espace à Paris en septembre 2026 est classé comme 'grand événement' avec des règles strictes pour accéder aux lieux, notamment une autorisation spéciale après vérification de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 septembre 2026

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Designation du sommet international sur l'espace comme grand événement sécurisé

Résumé. Un sommet international sur l'espace prévu à Paris les 9 et 10 septembre 2026 est classé comme 'grand événement' pour renforcer la sécurité en raison des risques terroristes.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désigné grand événement le sommet international sur l'espace, organisé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui se déroulera les 9 et 10 septembre 2026 sur le territoire de la ville de Paris (75).

En vigueur depuis le 2 septembre 2026

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Procédure d'accès au sommet international sur l'espace à Paris (septembre 2026)

Résumé. Pour accéder au sommet international sur l'espace à Paris les 9 et 10 septembre 2026 en tant que non-spectateur, il faut une autorisation spéciale après vérification de sécurité.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, les 9 et 10 septembre 2026, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (Désignation du sommet international sur l'espace comme grand événement), à un autre titre que celui de spectateur, au site du Grand Palais, situé avenue Winston-Churchill, dans le 8e arrondissement, sur le territoire de la ville de Paris (75).

En vigueur depuis le 2 septembre 2026

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Autorisation d'accès pour les grands événements : rôle du ministre de l'Intérieur

Résumé. Pour un grand événement comme un sommet international à Paris, le ministre de l'Intérieur décide qui peut accéder aux lieux en dehors des spectateurs, après une enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.

En vigueur depuis le 2 septembre 2026

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Délais pour les avis administratifs avant un grand événement à Paris

Résumé. Pour un grand sommet sur l'espace à Paris en septembre 2026, l'organisateur doit envoyer ses demandes d'avis avant le 10 septembre, et le ministre de l'Intérieur a un mois pour répondre.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet international sur l'espace comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 10 septembre 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet international sur l'espace comme grand événement) au plus tard un mois suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 2 septembre 2026

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Décret organisant le sommet international sur l'espace à Paris en septembre 2026

Résumé. Un décret organise un grand sommet international sur l'espace à Paris les 9 et 10 septembre 2026, avec des règles strictes pour les accès non-spectateurs au Grand Palais.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2026

Décret n°2026-833 du 28 août 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5