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Décret n°2026-425 du 30 mai 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8-1, L. 331-8-2 et L. 351-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-5 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 avril 2026 ;

Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 avril, 30 avril 2026 et du 6 mai 2026 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour mettre à jour les règles sur les prestations sociales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R313-4-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R313-4-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R331-5-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R331-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-13 → Version 9Code de la sécurité socialeArt. R133-14 → Version 12Code de la sécurité socialeArt. R172-12-3 → Version 6Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladieCode de la sécurité socialematernitéCode de la sécurité socialecongé de paternité et d'accueil de l'enfantCode de la sécurité socialecongé d'adoptionCode de la sécurité socialecongé supplémentaire de naissanceCode de la sécurité socialeinvaliditéCode de la sécurité socialedécès).Code de la sécurité socialeArt. R313-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R351-12 → Version 16Code de la sécurité socialeArt. R373-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R373-2 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R382-31-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R331-5 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R172-12-3, Sct. Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)., Art. R313-1, Art. R351-12, Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R382-31-1, Art. R331-5

1 version

2 créés

10 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour congés parentaux dans l'agriculture

Résumé. Un décret modifie les règles sur les allocations et indemnités pour les congés familiaux dans le secteur agricole et de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-13 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternitéCode rural et de la pêche maritimede paternitéCode rural et de la pêche maritimed'accueil de l'enfantCode rural et de la pêche maritimed'adoptionCode rural et de la pêche maritimede décès d'un enfant et de congé supplémentaire de naissanceCode rural et de la pêche maritimeArt. R732-25 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-13, Sct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de décès d'un enfant et de congé supplémentaire de naissance, Art. R732-25

1 version

3 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de congé dans le Code du travail

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le Code du travail pour mettre à jour les règles sur les congés et l'emploi.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1225-11-6 → Version 1
- Code du travail
Art. R1225-11-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5131-22 → Version 4
- Code du travail
Art. R5131-22

1 version

1 créé

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'aide sociale

Résumé. Un décret modifie les règles du Code de l'action sociale et des familles pour mieux protéger les personnes aidées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-13 → Version 4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-13

1 version

1 modifié

Article 5

Créé le 1 juin 2026

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.
II. - Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ou d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de la même date, mentionnés aux 11° et 13° de l'article 1er et à l'article 4, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail.

1 version

1 cité

Article 6

Créé le 1 juin 2026

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Décret n°2026-425 du 30 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6