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Décret n°2026-43 du 29 janvier 2026

fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

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Limitation des demandes de logements sociaux dans certaines zones

Résumé. Ce décret limite le nombre de demandes de logements sociaux dans certaines grandes villes et intercommunalités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Ratio des demandes de logements sociaux dans certaines agglomérations

Résumé. Certaines grandes villes et intercommunalités doivent avoir moins de 5,5 demandes de logements sociaux pour chaque nouveau logement disponible.

Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 5,5.
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au présent article figure en annexe I.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Communes avec un ratio élevé de demandes de logements sociaux

Résumé. Certaines communes ont un nombre élevé de demandes de logements sociaux par rapport aux nouveaux logements disponibles.

Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), supérieur ou égal à 5.
La liste des communes mentionnées au présent article figure en annexe II.

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Suppression d'articles dans un décret

Résumé. Un décret de 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien décret de 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2023-325 du 28 avril 2023Art. 1Décret n°2023-325 du 28 avril 2023Art. 2Décret n°2023-325 du 28 avril 2023Art. 4
- Décret n°2023-325 du 28 avril 2023
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Application du décret sur le logement social

Résumé. Le ministre de la ville et du logement doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Décret n°2026-43 du 29 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes