Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 5,5.
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au présent article figure en annexe I.

Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, supérieur ou égal à 5.
La liste des communes mentionnées au présent article figure en annexe II.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.