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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-14 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 20 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 mars 2026 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-16
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Créé le 1 avril 2026
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026.
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Créé le 1 avril 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026