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Décret n°2026-342 du 30 avril 2026

relatif aux électeurs aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit de vote pour les élections professionnelles dans la fonction publique

Résumé. Ce décret permet à certains agents de l'éducation et de la recherche de voter pour des représentants du personnel dans des comités sociaux d'administration ministériels différents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 (Création d'un comité social pour la jeunesse et les sports) relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2025-570 du 23 juin 2025 (Suppression du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale) relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 3 février 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports en date du 5 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Dérogation aux règles d'élection des représentants du personnel dans certains ministères

Résumé. Certains agents de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports peuvent voter pour les représentants du personnel dans des comités sociaux d'administration ministériels autres que ceux habituels.

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 211-20 et à celles du 1° de l'article R. 211-21 du code général de la fonction publique (Droits de vote des agents dans les comités sociaux) :
1° L'agent qui relève pour sa gestion des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche et qui exerce ses fonctions dans le périmètre du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports, est électeur pour la désignation des représentants du personnel au sein de ce comité ;
2° L'agent qui relève pour sa gestion des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse ou des sports et qui exerce ses fonctions dans le périmètre du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale, est électeur pour la désignation des représentants du personnel au sein de ce comité ;
3° L'agent qui relève pour sa gestion des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse ou des sports et qui exerce ses fonctions dans le périmètre du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, est électeur pour la désignation des représentants du personnel au sein de ce comité.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Entrée en vigueur d'un décret pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Ce décret prépare les prochaines élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Application et publication du décret sur les instances représentatives

Résumé. Ce décret précise les ministres responsables de son application et sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard Geffray

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Philippe Baptiste

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Marina Ferrari

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Décret n°2026-342 du 30 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3