Il est institué une indemnité carburant (dénommée ci-après « l'indemnité ») destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles. L'indemnité est versée aux bénéficiaires et dans les conditions prévus par le présent décret.

I. - Peuvent bénéficier de l'indemnité les contribuables établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et domiciliés en France au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts au titre de l'année 2024.
II. - Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité, les demandeurs doivent être âgés d'au moins seize ans au 31 décembre 2024 et avoir déclaré, au titre des revenus 2024, un revenu d'activité dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :

• ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
• bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
• bénéfices agricoles (BA).

III. - Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 ne sont pas éligibles au versement de l'indemnité.

Pour être éligibles au versement de l'indemnité, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2024 est inférieur ou égal à 16 880 €, et formuler leur demande au titre d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles, incluant le cas échéant les trajets domicile-travail, et respectant les conditions suivantes :

- être régulièrement assuré à la date de la demande, à l'exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service ;
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route.

Les demandeurs doivent effectuer plus de 15 kilomètres par trajet et par jour entre leur domicile et leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle (cette condition incluant les trajets domicile-travail).
Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. Un même véhicule ne peut donner lieu au versement de plusieurs indemnités.

Le montant de l'indemnité est de 100 €.

La demande d'indemnité est formulée à partir de la date fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics, par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs dans leur espace finances publiques accessible via le site impots.gouv.fr

L'indemnité prend la forme d'une subvention versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.

Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'indemnité sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.
Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'indemnité communication de tout document, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité de la prime reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
Les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Lorsque ces sommes ont été accordées sur la base d'informations inexactes ou incomplètes, la somme à reverser est assortie des majorations prévues par l'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La procédure prévue au présent article ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du code des assurances et chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés, communique à la direction générale des finances publiques tous les renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes tendant à l'obtention de l'indemnité prévue par le présent décret ainsi qu'au contrôle des indemnités octroyées et donne accès aux agents habilités de la direction générale des finances publiques au dit fichier des véhicules terrestres à moteur assurés visés à l'article L. 451-1-1 du code des assurances.
La direction générale des finances publiques procède aux échanges de données strictement nécessaires au traitement des demandes d'indemnités, au contrôle de celles-ci, à la gestion ainsi qu'au suivi, y compris à des fins statistiques, du dispositif.
L'accès des tiers aux données relatives à la mise en œuvre du dispositif à des fins de recherche scientifique ou statistique peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, dans les mêmes conditions que celles énoncées au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales. Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.