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Décret n°2026-832 du 29 août 2026

fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux niveaux de financement des contrats d'apprentissage

Résumé. Ce décret fixe les nouveaux niveaux de financement des contrats d'apprentissage à partir du 1er septembre 2026, en remplaçant les anciennes règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1 (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage), D. 6332-79 (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage) et D. 6332-79-1 (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 (Délai supplémentaire pour les commissions paritaires dans l'adaptation des financements de l'apprentissage) portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l'article D. 6332-78-1 du code du travail (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage) ;

Vu la délibération n° 2026-06-20 du 4 juin 2026 du conseil d'administration de France compétences relative à ses recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 août 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés à l'article D. 6332-78 du code du travail à défaut de la détermination de ces niveaux par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci, dans les conditions mentionnées aux articles D. 6332-78-1, D. 6332-79 et D. 6332-79-1 du même code et par le décret du 28 mai 2026 susvisé, sont fixés dans l'annexe I du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2026.
II. - Les niveaux de prise en charge déterminés en application de l'article 1er ou déterminés par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, le cas échéant, par les commissions paritaires des branches professionnelles dans les conditions mentionnées aux articles D. 6332-78-1, D. 6332-79 et D. 6332-79-1 du code du travail et par le décret du 28 mai 2026 susvisé, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du même code.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe du Décret n°2026-832

Résumé. Ce décret précise les règles et procédures administratives pour l'application de certaines lois.

Fait le 29 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Sabrina ROUBACHE

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Décret n°2026-832 du 29 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe