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Décret n°2026-233 du 30 mars 2026

portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des influenceurs sur la promotion des formations professionnelles

Résumé. Les influenceurs doivent être transparents sur les informations des formations qu'ils promettent, comme le financement public et les règles d'éligibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2025/0774/FR ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ;

Vu la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Encadrement de l'activité des influenceurs en ligne) modifiée visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment son article 5 (Obligations d'information pour les influenceurs commerciaux sur les promotions de biens, services et formation) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Obligations des influenceurs pour la promotion de formations

Résumé. Les influenceurs doivent indiquer clairement les informations sur les formations qu'ils promettent, comme le financement public et les règles d'éligibilité.

Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique fait la promotion d'une action concourant au développement des compétences définie au II de l'article 5 de la loi du 9 juin 2023 susvisée (Obligations d'information pour les influenceurs commerciaux sur les promotions de biens, services et formation), cette personne mentionne, pour l'application de l'article 5-2 de cette même loi, les éléments suivants :
1° Le caractère public du financement de l'action concourant au développement des compétences ainsi que l'existence d'engagements et de règles d'éligibilité associés à cette action. Ces mentions sont accompagnées, selon le support de communication, d'un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation applicable, d'une mention du site internet contenant ces informations ou d'un message d'information ;
2° La dénomination sociale du prestataire mentionné à l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation) responsable de cette action de formation et de celui, le cas échéant, référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du même code (Gestion du compte personnel de formation) ainsi que leur numéro du système d'identification du répertoire des entreprises. Lorsque le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 du même code (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) confie cette action de formation à un sous-traitant, les mêmes informations relatives au prestataire sous-traitant sont également mentionnées.
Ces éléments sont présentés de manière lisible ou audible, selon le support, distinguable du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire.

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Règles d'affichage pour les promotions de formations

Résumé. Les promotions pour des formations doivent afficher clairement les informations importantes, comme le financement public et les détails du prestataire.

Lorsque la promotion est faite sous forme de vidéos ou d'images fixes ou animées, les éléments mentionnés à l'article 1er (Obligations des influenceurs pour la promotion de formations) sont diffusés pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion et s'inscrivent dans un espace horizontal réservé à cet effet recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
Lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une même page, ces éléments ne sont pas dupliqués.
Lorsque la promotion est radiodiffusée ou proposée sous forme d'audio à la demande, ces éléments sont prononcés immédiatement après le message promotionnel.

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Modalités d'affichage des informations dans les publicités pour la formation professionnelle

Résumé. Un décret précise comment afficher les informations obligatoires dans les publicités pour des formations professionnelles.

Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités de présentation des éléments mentionnés à l'article 1er (Obligations des influenceurs pour la promotion de formations) par type de support de promotion ainsi que le lien hypertexte et le message d'information.

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Exécution du décret sur la promotion des formations

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la promotion des formations professionnelles.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2026

Décret n°2026-233 du 30 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4