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Décret n°2026-827 du 28 août 2026

relatif au volontariat d'appelé du service national

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Modification des règles du service national

Résumé. Ce décret modifie les règles pour le service national, notamment les conditions d'aptitude, de contrat et d'avancement en grade des appelés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2005-885 du 2 août 2005 modifié relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;

Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 (Organisation des carrières d'ingénieurs militaires) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 (Decret sur les officiers de la gendarmerie nationale) modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (Décret sur les administrateurs des affaires maritimes) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 (Organisation de la carrière des officiers logisticiens des essences) modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;

Vu le décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 (Règles de base pour la vie des soldats) modifié relatif aux militaires du rang ;

Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique) portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 mai 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour les appelés du service national

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les appelés du service national, notamment sur leurs conditions d'aptitude, la signature de leur contrat et leur avancement en grade.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Sct. Chapitre II bis : Les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense (Contrat d'appelé du service national)Art. L.4132-11-1Contrat d'appelé du service nationalLes Français peuvent servir dans l'armée pendant 10 mois sans renouvellementDécret n°2008-955 du 12 septembre 2008entre 18 et 26 ans.Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 16-1
- Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008
Sct. Chapitre II bis : Les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense (Contrat d'appelé du service national), Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5, Art. 16-6, Art. 16-7, Art. 16-8, Art. 16-9

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des services militaires

Résumé. Le décret élargit les compétences de plusieurs services militaires en incluant davantage de catégories de personnels et en précisant leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de fin du volontariat pour l'insertion

Résumé. Le volontariat pour l'insertion prend fin dès qu'un contrat de travail, une admission dans la fonction publique ou un contrat de militaire d'active est signé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-885 du 2 août 2005Art. 16 → Version 2
- Décret n°2005-885 du 2 août 2005
Art. 16
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Modification des conditions d'âge pour les officiers de marine

Résumé. Le décret modifie les conditions d'âge pour les candidats officiers de marine en comptant le volontariat militaire comme un recul possible.

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Modification des dates de vérification des diplômes pour certains recrutements militaires

Résumé. Les conditions de diplôme pour les recrutements militaires sont vérifiées à la date de clôture des inscriptions pour certains cas.

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Modification des conditions d'âge pour les recrutements militaires

Résumé. Les conditions d'âge pour les recrutements militaires sont désormais appréciées en tenant compte du volontariat militaire, sans dépasser un an.

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Modification des conditions de recrutement dans l'armée

Résumé. Les conditions de diplôme pour les recrutements dans l'armée sont maintenant appréciées jusqu'à la date d'intégration, et le volontariat militaire recule les conditions d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux concours de la gendarmerie

Résumé. Les conditions de diplôme pour les concours de la gendarmerie sont maintenant appréciées jusqu'à l'admission à l'Académie militaire, et le temps de volontariat militaire recule les conditions d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Recul des limites d'âge pour les concours militaires

Résumé. Les limites d'âge pour les concours de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire sont reculées d'un an pour ceux ayant effectué un volontariat militaire.

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Modification des conditions de recrutement dans la défense

Résumé. Les conditions de diplôme pour les candidats aux concours militaires peuvent maintenant être vérifiées jusqu'à leur admission à l'école ou leur nomination, et les limites d'âge sont reculées pour ceux ayant effectué un volontariat militaire.

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Recul des limites d'âge pour les concours

Résumé. Les limites d'âge pour les concours sont reculées en fonction du temps passé dans le volontariat militaire, sans dépasser un an.

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Modification des conditions de recrutement dans les affaires maritimes

Résumé. Le décret modifie les conditions de diplôme, d'âge et d'aptitude pour les candidats aux concours de recrutement dans les affaires maritimes.

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Modification des conditions de recrutement pour les concours

Résumé. Les conditions d'âge pour les concours sont maintenant reculées d'un temps égal à celui effectué au titre d'un volontariat militaire, sans dépasser un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une restriction pour le recrutement des militaires du rang

Résumé. Les militaires du rang peuvent maintenant être recrutés parmi tous les militaires, sans restriction liée à un décret spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de diplôme et d'âge pour les concours militaires

Résumé. Les conditions de diplôme pour les concours militaires peuvent désormais être vérifiées jusqu'au 1er décembre de l'année d'admission, et les conditions d'âge sont ajustées pour ceux ayant fait un volontariat militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'âge pour les concours des ingénieurs de l'armement

Résumé. Les conditions d'âge pour les concours des ingénieurs de l'armement sont ajustées en fonction du volontariat militaire, avec un recul maximal d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 28 août 2026 confie aux ministres de l'intérieur et des armées la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine VAUTRIN

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Décret n°2026-827 du 28 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 15
Article 16
Article 17