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Décret n°2026-834 du 28 août 2026

portant modification des modalités d'organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière sportive et de l'examen professionnel permettant l'accès au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

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Modifications des règles d'accès aux concours de la fonction publique

Résumé. Ce décret facilite l'accès aux concours de la fonction publique en dispensant les femmes enceintes ou allaitantes des épreuves physiques et en modifiant certaines règles des concours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 93-553 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil (Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissance) ;

Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 (Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 : Statut des éducateurs sportifs territoriaux) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 (Organisation des concours d'éducateur sportif territorial) modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2011-790 du 28 juin 2011 (Organisation des examens pour éducateurs sportifs territoriaux) modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 7 (Promotion des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives) du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 (Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 : Statut des éducateurs sportifs territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 février 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026,

Décrète :

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Exemption de l'épreuve physique pour les femmes enceintes dans les concours

Résumé. Les femmes enceintes, en congé postnatal ou allaitant peuvent être dispensées d'une épreuve physique de concours sur présentation d'un certificat médical.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Réforme des modalités d'admission aux concours publics

Résumé. Les concours publics suppriment les épreuves physiques pour les remplacer par des entretiens uniques ou des épreuves orales, et relèvent le niveau d'études requis pour certains candidats.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des règles pour les concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Le décret modifie les règles des concours de la fonction publique territoriale en changeant les notes maximales, la composition des jurys et en élargissant les dispenses pour certaines épreuves physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dispense d'épreuve physique pour les candidates enceintes ou allaitantes

Résumé. Les candidates enceintes ou en période d'allaitement peuvent être dispensées de l'épreuve physique aux concours de la fonction publique territoriale, sous conditions médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Poursuite des concours de la fonction publique après une réforme

Résumé. Les concours pour certains postes de la fonction publique déjà lancés avant une nouvelle loi continuent normalement jusqu'à leur fin.

Les concours d'accès aux cadres d'emplois concernés par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Publication d'un décret relatif à l'organisation administrative

Résumé. Deux ministres sont chargées de faire appliquer un décret publié au Journal officiel pour organiser ou modifier des règles administratives.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Marina FERRARI

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2026

Décret n°2026-834 du 28 août 2026
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