Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations. et suivants, L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité)Art. L.311-15Sanctions pour les manquements dans la production d'électricitéLes producteurs d'électricité peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles, avec des amendes allant jusqu'à 100 000 € par mégawatt., L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. et suivants, L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. et suivants, R. 311-27-3 (Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'électricité)Art. R.311-27-3Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'électricitéUn producteur d'électricité doit payer des indemnités s'il résilie son contrat avant la fin, sauf si l'arrêt est indépendant de sa volonté., R. 311-27-6 (Obligations des producteurs d'électricité en matière de documentation)Art. R.311-27-6Obligations des producteurs d'électricité en matière de documentationLes producteurs d'électricité doivent fournir des documents sur leurs installations et leurs coûts à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet., R. 311-29 (Sanctions administratives pour les producteurs d'électricité)Art. R.311-29Sanctions administratives pour les producteurs d'électricitéLe préfet peut sanctionner un producteur d'électricité s'il ne respecte pas les règles, en lui donnant un délai pour régulariser la situation., R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable)Art. R.314-7Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelablePour que le contrat d'achat d'électricité renouvelable soit valide, le producteur doit fournir une attestation de conformité de son installation., R. 314-9 (Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'électricité verte)Art. R.314-9Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'électricité verteSi un producteur d'électricité verte résilie son contrat avant la fin, il doit payer des indemnités calculées selon des règles précises., R. 314-12 (Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable)Art. R.314-12Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelableL'article décrit les conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, incluant les tarifs, la durée des contrats et les exigences techniques., R. 314-14 (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable)Art. R.314-14Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelableLes producteurs d'électricité renouvelable doivent fournir des documents sur leur installation et ses performances aux autorités, avec des obligations différentes selon la puissance de l'installation., R. 314-35 (Calcul du complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. R.314-35Calcul du complément de rémunération pour les énergies renouvelablesL'article explique comment calculer le complément de rémunération pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, en tenant compte des volumes d'électricité produits et des corrections éventuelles., R. 314-38 (Calcul du prix de marché pour les énergies renouvelables)Art. R.314-38Calcul du prix de marché pour les énergies renouvelablesL'article explique comment calculer le prix de marché de référence pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, en utilisant des moyennes de prix sur les marchés organisés. et R. 314-45 (Transmission des données de production d'électricité renouvelable)Art. R.314-45Transmission des données de production d'électricité renouvelableLes gestionnaires de réseaux d'électricité doivent transmettre les données de production des installations renouvelables à EDF avant des dates précises. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :