Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-997 du 26 octobre 2026

relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les indemnités et délais dans les contrats d'énergie

Résumé. Un décret modifie les règles sur les indemnités pour la résiliation des contrats d'énergie et ajuste les délais de transmission des données pour certaines installations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) et suivants, L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et suivants, L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) et suivants, R. 311-27-3 (Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'électricité), R. 311-27-6 (Obligations des producteurs d'électricité en matière de documentation), R. 311-29 (Sanctions administratives pour les producteurs d'électricité), R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable), R. 314-9 (Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'électricité verte), R. 314-12 (Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable), R. 314-14 (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable), R. 314-35 (Calcul du complément de rémunération pour les énergies renouvelables), R. 314-38 (Calcul du prix de marché pour les énergies renouvelables) et R. 314-45 (Transmission des données de production d'électricité renouvelable) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'énergie

Résumé. Un décret modifie les règles sur les indemnités pour la résiliation des contrats d'énergie et ajuste les délais de transmission des données pour certaines installations.

Le titre Ier du livre III du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Précision des modalités de calcul des indemnités pour résiliation anticipée) à 13 (Extension des délais de transmission des données électriques) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités de calcul des indemnités pour résiliation anticipée

Résumé. Les modalités de calcul des indemnités de résiliation anticipée d'un contrat par un producteur d'électricité sont désormais précisées dans le cahier des charges.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations documentaires pour les producteurs d'électricité

Résumé. Les producteurs d'électricité doivent désormais fournir des documents précis sur leurs installations et coûts à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, selon des formats déterminés par la Commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des sanctions contre les producteurs d'électricité

Résumé. Le préfet peut désormais sanctionner plus sévèrement les producteurs d'électricité qui ne respectent pas les règles, avec des suspensions de contrat, des résiliations et des amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exemptions pour les attestations de conformité des installations renouvelables

Résumé. Les installations solaires et éoliennes peuvent désormais être exemptées de fournir une attestation de conformité pour valider un contrat d'achat d'électricité renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision et assouplissement des indemnités de résiliation pour l'électricité verte

Résumé. Les règles pour calculer les indemnités de résiliation des contrats d'électricité verte sont devenues plus claires et plus souples, surtout pour les petites installations solaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités de transmission des coûts et recettes pour les installations électriques renouvelables

Résumé. Les producteurs d'électricité renouvelable de plus de 100 kW doivent fournir les documents sur leurs coûts et recettes dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une compensation pour les producteurs d'électricité renouvelable

Résumé. Les producteurs d'électricité renouvelable peuvent désormais recevoir une compensation en cas de non-rémunération de leur production.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle possibilité pour les producteurs d'électricité verte

Résumé. Les producteurs d'électricité verte peuvent maintenant aider à équilibrer le réseau électrique sans perdre leur contrat d'achat.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des paramètres de calcul du complément de rémunération pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les paramètres E et Ei pour le calcul du complément de rémunération de l'électricité renouvelable tiennent désormais compte des périodes définies par arrêté et incluent les corrections liées aux services réseau ou au mécanisme d'ajustement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur le calcul du prix de marché pour l'électricité renouvelable

Résumé. Le calcul du prix de marché de référence pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables est désormais plus flexible grâce à une modification temporelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une prime pour les installations non productives

Résumé. L'article R314-39 du Code de l'énergie est supprimé, ce qui met fin à une prime pour les installations n'ayant pas produit pendant certaines heures.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des délais de transmission des données électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité ont désormais plus de temps pour transmettre les données des installations renouvelables participant à des mécanismes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est publié et le ministre de l'économie en est responsable.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Décret n°2026-997 du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14