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Décret n°2026-237 du 30 mars 2026

relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2026

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Transfert de fonds pour la sécurité sociale en 2026

Résumé. La France prévoit de transférer 15 milliards d'euros pour aider à payer les dettes de la sécurité sociale en 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 48 (Fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale) de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Transfert de fonds pour la sécurité sociale en 2026

Résumé. En 2026, la France transfère 15 milliards d'euros de la CADES à l'ACOSS pour couvrir les déficits de la sécurité sociale, selon un calendrier précis.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au II octies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 15 000 000 000 euros pour 2026.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :

Versement de la CADES
à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants
versés par la CADES à la branche concernée
Date (Montant en euros) Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
(Montant en euros)
Branche mentionnée au 3° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
(Montant en euros)
9 avril 2026 1 000 000 000 500 000 000 500 000 000
17 avril 2026 1 000 000 000 500 000 000 500 000 000
8 juin 2026 1 000 000 000 500 000 000 500 000 000
20 juillet 2026 4 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000
28 septembre 2026 4 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000
9 décembre 2026 4 000 000 000 3 596 439 549,63 403 560 450,37
Total 15 000 000 000 9 096 439 549,63 5 903 560 450,37

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2026

Décret n°2026-237 du 30 mars 2026
Article 1
Article 2