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Décret n°2026-995 du 27 octobre 2026

portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026

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Aide exceptionnelle pour les petites entreprises après les émeutes d'octobre 2026

Résumé. L'État aide les petites entreprises (moins de 250 salariés) touchées par les émeutes d'octobre 2026, sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Aide exceptionnelle pour les entreprises victimes d'émeutes

Résumé. L'État aide les petites entreprises touchées par des émeutes en octobre 2026, si elles ont moins de 250 salariés et ont porté plainte.

Une aide exceptionnelle de l'Etat est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés répondant aux critères suivants :
1° Disposant d'une autorisation d'activité partielle pour le motif mentionné au 3° de l'article R. 5122-1 du code du travail (Conditions de mise en activité partielle) et faisant suite aux dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 ;
2° Apportant la preuve du dépôt d'une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de leur assureur.
Pour l'application du seuil mentionné au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Aide exceptionnelle pour activité partielle post-troubles d'octobre 2026

Résumé. Les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les troubles d'octobre 2026 peuvent recevoir une aide exceptionnelle pour chaque heure non travaillée, calculée comme la différence entre l'indemnité versée au salarié et l'allocation reçue par l'employeur.

L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation concernant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 et transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les petites entreprises après les troubles d'octobre 2026).
Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié en application de l'article R. 5122-18 du code du travail (Indemnisation des salariés en activité partielle) et l'allocation versée à l'employeur telle que calculée aux articles R. 5122-12 (Calcul de l'allocation d'activité partielle) et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) du même code.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Aide exceptionnelle pour les entreprises victimes de troubles urbains

Résumé. Les entreprises de moins de 250 salariés touchées par des troubles urbains en octobre 2026 peuvent recevoir une aide exceptionnelle, sous conditions.

I. - L'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les petites entreprises après les troubles d'octobre 2026) est attribuée à l'employeur qui en remplit les conditions par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement.
II. - Le versement de l'aide exceptionnelle est confié à l'Agence de services et de paiement.
III. - Les pièces nécessaires à l'instruction de la demande sont déposées sur le site mentionné à l'article R. 5122-26 du code du travail (Demande dématérialisée d'activité partielle).
IV. - L'autorité administrative peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'attribution, au paiement et au contrôle de l'aide.
V. - Les heures chômées et couvertes par une assurance perte d'exploitation, prenant en charge les salaires, ne peuvent donner lieu au bénéfice de l'aide exceptionnelle. Lorsque l'assureur verse une indemnisation postérieurement au paiement de l'aide exceptionnelle, l'employeur rembourse les sommes indûment perçues au titre de cette aide.
VI. - En cas de versement d'indu, l'autorité administrative met en demeure l'employeur de procéder au remboursement des sommes indûment perçues à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.
Sur demande motivée de l'entreprise, présentée avant l'expiration de ce délai et accompagnée des pièces justificatives de sa situation économique et financière, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une remise totale ou partielle du remboursement des sommes indûment versées, lorsque le reversement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.
La décision est motivée et notifiée à l'Agence de service et de paiement. Elle tient compte notamment de la trésorerie de l'entreprise, de son chiffre d'affaires et du montant des sommes indûment perçues.
VII. - L'Agence de services et de paiement est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.
VIII. - Le montant de l'aide exceptionnelle peut être minoré le cas échéant afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 (Conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle pour les entreprises) du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Création d'une aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées

Résumé. Un décret crée une aide exceptionnelle pour les petites entreprises touchées par des troubles urbains en octobre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Décret n°2026-995 du 27 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4