Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6332-90, Art. D6332-91 > >
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2 modifiés
JORF n°0026 du 31 janvier 2026
Décret n°2026-40 du 28 janvier 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, notamment son article 11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6324-1 et L. 6332-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 2025,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou