Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence.
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Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 5 (Organisation des services des douanes dans les DOM)Art. 5Organisation des services des douanes dans les DOMCe décret organise les services des douanes en Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte. ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte en date du 23 juin 2026 ;
Vu la seconde convocation du comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de La Réunion en date du 30 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 juillet 2026 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Mayotte en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 7 août 2026 ;
Vu l'urgence,
Décrète :