Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte)Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de MayotteLa loi organise la reconstruction de Mayotte après les cyclones, en simplifiant les règles d'urbanisme et en aidant les victimes. d'urgence pour Mayotte, notamment son article 29 (Suspension des cotisations sociales à Mayotte)Art. 29Suspension des cotisations sociales à MayotteLa loi suspend jusqu'au 30 juin 2025 les paiements de cotisations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants à Mayotte, avec des prolongations possibles jusqu'à fin 2025 pour ceux touchés par des événements climatiques. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2025 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 29 décembre 2025 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 15 décembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 décembre 2025,
Décrète :