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Modification des statuts de l'ANIL
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe à l'article R366-1
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'annexe à l'article R. 366-1 du code de la construction et de l'habitation relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 366-1 (Création d'associations d'information sur le logement) et R. 366-1 (Conditions d'agrément pour les associations nationales d'information sur le logement) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe à l'article R366-1
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1 modifié
En vigueur depuis le 2 avril 2026
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun