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Décret n°2026-238 du 30 mars 2026

modifiant l'annexe à l'article R. 366-1 du code de la construction et de l'habitation relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des statuts de l'ANIL pour améliorer l'information sur le logement

Résumé. Un décret modifie les règles de l'ANIL, une association qui aide gratuitement les gens à comprendre leurs droits et options en matière de logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 366-1 (Création d'associations d'information sur le logement) et R. 366-1 (Conditions d'agrément pour les associations nationales d'information sur le logement) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des statuts de l'ANIL

Résumé. Le décret modifie les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL) pour clarifier ses missions et son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret sur le logement sera mis en œuvre par le ministre concerné.

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2026

Décret n°2026-238 du 30 mars 2026
Article 1
Article 2