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Décret n°2026-89 du 13 février 2026

modifiant divers décrets indemnitaires visant à harmoniser les modalités d'attribution de ces primes et indemnités

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Modification des indemnités pour les personnels éducatifs

Résumé. Ce décret de 2026 modifie les règles d'indemnisation des enseignants et autres personnels éducatifs, en précisant les conditions d'attribution, le mode de calcul et la périodicité des versements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'action et des comptes publics et du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire ;

Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement ;

Vu le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 modifié relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation alternée pour les jeunes), au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation alternée pour les jeunes) et à l'article L. 116-1-1 du code du travail (Partage des formations en apprentissage) ;

Vu le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté, aux directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté, aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés au Centre national d'enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les unités pédagogiques d'intégration et les classes relais ;

Vu le décret n° 90-165 du 20 février 1990 modifié fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation professionnelle ;

Vu le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 modifié instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège ;

Vu le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 modifié instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions ;

Vu le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 modifié créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ;

Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;

Vu le décret n° 93-436 du 24 mars 1993 modifié instituant une indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes ;

Vu le décret n° 99-703 du 3 août 1999 modifié instituant une indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré ;

Vu le décret n° 99-886 du 19 octobre 1999 modifié instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation et de la défense ;

Vu le décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie, en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance ;

Vu le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 modifié portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2012-293 du 29 février 2012 (Primes et indemnités pour les enseignants d'EPS) instituant une indemnité de fonctions particulières en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 (Indemnité pour les enseignants du primaire) modifié instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré ;

Vu le décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 (Indemnités pour les tuteurs dans l'éducation) modifié instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré, aux personnels d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale stagiaires ;

Vu le décret n° 2014-1018 du 8 septembre 2014 (Prime pour les formateurs d'enseignants) instituant une indemnité de fonctions pour les formateurs académiques ;

Vu le décret n° 2014-1019 du 8 septembre 2014 (Prime pour les enseignants aidant les directeurs d'école) instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré ;

Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 (Indemnités supplémentaires pour les enseignants en zones prioritaires) modifié portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » ;

Vu le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 (Indemnité pour les enseignants travaillant avec des élèves handicapés) instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté ;

Vu le décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 (Indemnités pour missions spécifiques des enseignants du primaire) modifié instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré ;

Vu le décret n° 2017-1552 du 10 novembre 2017 (Indemnité pour les psychologues de l'Éducation nationale) instituant une indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 (Indemnités pour la formation continue des adultes dans les établissements scolaires) instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation (Groupement d'établissements scolaires publics) ;

Vu le décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 (Indemnité pour les accompagnants d'élèves handicapés) portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap) ;

Vu le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 (Prime d'équipement informatique pour les enseignants et psychologues) portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 (Création de primes pour les enseignants et le personnel éducatif) modifié instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2022-1185 du 25 août 2022 (Création d'indemnités pour les agents publics) relatif à l'indemnité allouée à certains agents publics exerçant les fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie ;

Vu le décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 (Prime pour les accompagnants d'élèves handicapés) portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap,

Décrète :

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Suppression de la condition d'exercice à plein temps pour l'indemnité des enseignants en prison

Résumé. Les enseignants en prison touchent désormais une indemnité complète, même s'ils ne travaillent pas à plein temps.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour l'attribution des indemnités

Résumé. L'indemnité de maniement de fonds ne nécessite plus d'exercice effectif des fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'indemnité concernée par le décret

Résumé. Le décret précise que l'indemnité concernée est celle de l'article 1er, tout en gardant les conditions liées à l'exercice des fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autonomie accrue pour l'indemnité des professeurs des écoles

Résumé. Les professeurs des écoles et instituteurs dans certaines écoles reçoivent une indemnité chaque mois, indépendamment du calcul de leur traitement principal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à l'indemnité de sujétions spéciales pour les conseillers en formation professionnelle

Résumé. Les conseillers en formation professionnelle peuvent désormais percevoir une indemnité de sujétions spéciales s'ils sont nommés dans ces fonctions, sans avoir à être chargés à temps plein.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-165 du 20 février 1990Art. 1 → Version 3
- Décret n°90-165 du 20 février 1990
Art. 1
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Modification de l'attribution de l'indemnité

Résumé. L'indemnité est désormais attribuée au prorata de la durée d'exercice des fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-165 du 20 février 1990Art. 2 → Version 3
- Décret n°90-165 du 20 février 1990
Art. 2
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Modification des modalités de versement d'une indemnité

Résumé. L'indemnité est désormais versée mensuellement sans suivre les règles de calcul du traitement principal.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-467 du 14 mai 1991Art. 3 → Version 3
- Décret n°91-467 du 14 mai 1991
Art. 3
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Modification des modalités de versement d'une indemnité

Résumé. L'indemnité est désormais versée mensuellement sans suivre les règles de calcul du traitement principal.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-468 du 14 mai 1991Art. 3 → Version 3
- Décret n°91-468 du 14 mai 1991
Art. 3
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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'attribution de l'indemnité

Résumé. L'indemnité ne nécessite plus d'exercice effectif des fonctions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991Art. 4 → Version 3
- Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991
Art. 4
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Clarification des conditions d'attribution de la part fixe des enseignants

Résumé. Les enseignants reçoivent une part fixe d'indemnité proportionnelle au temps passé sur le suivi et l'évaluation des élèves, même s'ils n'exercent pas pleinement leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d'attribution de l'indemnité pour les professeurs principaux et référents

Résumé. Les règles pour l'indemnité des professeurs principaux et référents sont précisées, notamment en cas de remplacement ou d'intérim.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition d'attribution de l'indemnité des enseignants en formation continue

Résumé. L'indemnité des enseignants en formation continue d'adultes ne nécessite plus de suivre et évaluer les stagiaires pour être attribuée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité de sujétions d'exercice

Résumé. L'indemnité de sujétions d'exercice est désormais liée à l'exercice des fonctions, y compris le suivi des apprentis et la participation aux réunions pédagogiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-703 du 3 août 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-703 du 3 août 1999
Art. 2
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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité

Résumé. L'indemnité n'est plus liée à l'exercice effectif des fonctions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999
Art. 2
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Modification de l'indemnité compensatrice de logement pour le directeur général du CNED

Résumé. Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance peut désormais recevoir une indemnité de logement non soumise à retenue pour pension civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000
Art. 1
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Suppression du lien entre indemnité de logement et exercice effectif des fonctions

Résumé. L'indemnité de logement n'est plus liée à l'exercice effectif des fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000Art. 3 → Version 2
- Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000
Art. 3
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Modification de la condition d'attribution d'une indemnité

Résumé. L'indemnité de sujétions spéciales est désormais liée à l'affectation dans les fonctions plutôt qu'à l'exercice effectif des fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002Art. 3 → Version 3
- Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002
Art. 3
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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité

Résumé. L'indemnité n'est plus liée à l'exercice effectif des fonctions, mais son versement est suspendu en cas de remplacement ou d'intérim.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité des enseignants

Résumé. L'indemnité des enseignants est désormais liée à l'exercice de leurs fonctions, incluant le suivi des élèves et le travail en équipe.

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Modification des conditions d'attribution de la part modulable des professeurs principaux

Résumé. La part modulable pour les professeurs principaux est désormais liée à leur désignation plutôt qu'à l'exercice effectif de leurs fonctions.

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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité de tutorat

Résumé. L'indemnité de tutorat est désormais liée à l'exercice des fonctions de tutorat, et son montant est réparti entre les enseignants en fonction de leur participation.

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité de fonctions

Résumé. L'indemnité de fonctions ne nécessite plus d'exercice effectif des fonctions concernées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité

Résumé. L'indemnité ne nécessite plus d'exercice effectif des fonctions pour être attribuée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité des enseignants

Résumé. L'indemnité pour les enseignants ne nécessite plus d'exercice effectif dans une école éligible.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité des enseignants

Résumé. L'indemnité pour les enseignants ne nécessite plus d'exercice effectif dans une école éligible.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour une indemnité

Résumé. L'article abroge une condition d'exercice effectif pour l'attribution d'une indemnité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité des enseignants

Résumé. L'indemnité pour les enseignants est désormais versée sans condition d'exercice effectif de la mission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité de fonctions

Résumé. L'indemnité de fonctions est désormais liée à l'affectation dans ces fonctions, avec un calcul prorata pour ceux qui ne les exercent pas en totalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité de formation continue

Résumé. L'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes ne nécessite plus d'exercice effectif des fonctions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité des accompagnants d'élèves handicapés

Résumé. L'indemnité des accompagnants d'élèves handicapés est désormais liée à une désignation dans les fonctions y ouvrant droit, et non plus à l'exercice effectif de la mission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour la prime annuelle des enseignants

Résumé. La prime annuelle des enseignants et psychologues de l'Éducation nationale n'est plus conditionnée par l'exercice effectif de leur mission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention explicite du versement de la prime d'attractivité

Résumé. La prime d'attractivité n'est plus explicitement liée au versement du traitement principal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité

Résumé. L'indemnité des agents publics ne nécessite plus d'exercice effectif des missions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition d'attribution de l'indemnité pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Résumé. L'indemnité pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap est désormais versée chaque mois sans condition.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard Geffray

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Décret n°2026-89 du 13 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35