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Décret n°2026-7 du 7 janvier 2026

relatif aux produits de construction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du code de la consommation pour un nouveau règlement européen

Résumé. Un décret met à jour le code de la consommation pour inclure un nouveau règlement européen et entre en vigueur dès sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, pour les produits de construction, en ce qui concerne les prestataires de services d'exécution de commandes ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits), L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation), R. 412-43 (Règles européennes pour les produits de construction) et R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Mise à jour des règles européennes sur les produits de construction

Résumé. L'article R412-43 du Code de la consommation est mis à jour pour inclure un nouveau règlement européen et réorganiser les références aux articles existants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 8 janvier 2026.

Le présent décret entre en vigueur le 8 janvier 2026.

En vigueur depuis le 9 janvier 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est signé par deux ministres et sera appliqué dès sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 7 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2026

Décret n°2026-7 du 7 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3