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Décret n°2026-991 du 23 octobre 2026

relatif à la mise en œuvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026

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Interdiction de planter après la récolte dans les zones sèches en 2026

Résumé. En 2026, les agriculteurs dans les zones sèches ne doivent pas planter de végétation après la récolte, sauf exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, notamment son article 13, paragraphe 2 bis ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 614-44 (Règles pour les aides agricoles) et D. 614-50 (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates),

Décrète :

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Exemption de couverture végétale pour les zones sèches en 2026

Résumé. En 2026, les agriculteurs dans les zones sèches ne doivent pas planter de végétation après la récolte.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates), pour la campagne 2026 de la politique agricole commune, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 du même code (Règles pour les aides agricoles) ne sont pas tenus de disposer d'une couverture végétale sur les parcelles situées dans une zone déterminée au regard de l'état de sécheresse des sols, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Exécution d'un décret agricole et dérogation pour les zones sèches

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre, tout en dispensant certains agriculteurs de planter des végétaux dans les zones très sèches.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Décret n°2026-991 du 23 octobre 2026
Article 1
Article 2