Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés)Art. L.541-1Allocation pour enfants handicapésLes parents d'un enfant handicapé peuvent recevoir une allocation pour l'aider à élever leur enfant, avec un complément si le handicap est très grave. et L. 584-1 (Application des règles de la sécurité sociale par décret)Art. L.584-1Application des règles de la sécurité sociale par décretUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer le livre V du Code de la sécurité sociale, sauf pour les taux et certaines mesures spécifiques. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 17 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :