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Décret n°2026-227 du 30 mars 2026

portant simplification des conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés) et L. 584-1 (Application des règles de la sécurité sociale par décret) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2026 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 17 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse du seuil d'éligibilité pour l'allocation éducation enfant handicapé

Résumé. Le seuil d'éligibilité pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été abaissé de 80% à 50% d'incapacité permanente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Nouveaux critères pour l'allocation d'éducation des enfants handicapés

Résumé. À partir du 1er avril 2026, les nouvelles demandes et renouvellements de l'allocation pour enfants handicapés suivront de nouvelles règles.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Baisse du seuil d'éligibilité pour l'allocation éducation enfant handicapé) du présent décret s'appliquent aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé déposées à compter du 1er avril 2026.

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Application du décret sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un nouveau décret sur les allocations pour enfants handicapés.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Décret n°2026-227 du 30 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3