Décret n°2026-716 du 30 juillet 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-2 ;
Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie ;
Vu l'avis du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons en date du 22 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Decazeville Communauté en date du 23 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers en date du 28 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Arize Lèze en date du 30 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Haute-Ariège en date du 30 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier en date du 30 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Grand-Figeac en date du 4 février 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays Viganais en date du 5 février 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Ténarèze en date du 6 février 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Grand Armagnac en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Coteaux Arrats Gimone en date du 13 février 2025 ;
Vu l'avis de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole en date du 13 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Hérault en date du 17 février 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Deux Rives en date du 3 mars 2025 ;
Vu l'avis de la commune d'Agde en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain en date du 10 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Occitanie en date du 28 novembre 2024 ;
Vu la saisine des conseils départementaux de l'Aude, de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, de Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne en date du 28 novembre 2024 ;
Vu la saisine de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole en date du 28 novembre 2024 ;
Vu la saisine des communautés d'agglomération de l'Albigeois, du Grand Cahors, Gaillac-Graulhet, du Pays Foix-Varilhes, Le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération, Rodez Agglomération, Tarbes-Lourdes-Pyrénées en date du 28 novembre 2024 ;
Vu la saisine des communautés de communes Adour Madiran, Agly Fenouillèdes, Armagnac Adour, des Aspres, Aubrac, Carladez et Viadène, Aure Louron, Aux sources du Canal du Midi, Aveyron Bas Ségala Viaur, du Causse de Labastide-Murat, des Causses à l'Aubrac, Causses et Vallée de la Dordogne, Centre Tarn, Cœur et Coteaux du Comminges, Comtal Lot et Truyère, Conflent-Canigó, Conques-Marcillac, du Cordais et du Causse, Des Cévennes au Mont Lozère, de la Gascogne Toulousaine, du Gévaudan, Grand Orb, communauté de communes en Languedoc, Grand Sud Tarn et Garonne, du Haut Allier, du Haut Vallespir, de la Haute-Bigorre, Larzac et Vallées, du Lautrécois et du Pays d'Agout, Les Avant-Monts, Lévézou Pareloup, du Limouxin, Lodévois et Larzac, de la Lomagne Gersoise, de la Muse et des Raspes du Tarn, Millau Grands Causses, des Monts d'Alban et du Villefranchois, des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc, Neste Barousse, Ouest Aveyron Communauté, du Pays de Lalbenque-Limogne, du Pays de Mirepoix, du Pays de Salars, du Pays de Serres en Quercy, du Pays de Tarascon, du Pays de Trie et du Magnoac, du Pays d'Olmes, du Pays Rignacois, Pays Ségali Communauté, du Plateau de Lannemezan, du Plateau de Montbazens, des Pyrénées Audoises, Pyrénées Cerdagne, Quercy - Bouriane, du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron, du Réquistanais, Sidobre Vals et Plateaux, du Sor et de l'Agout, Sud-Hérault, Terres des Confluences, Thoré Montagne Noire, de la Vallée du Lot et du Vignoble en date du 28 novembre 2024 ;
Vu la saisine des communes d'Alès, d'Auch, de Béziers, de Carcassonne, de Frontignan, de Lunel, de Muret, de Nîmes, de Sète en date du 28 novembre 2024 ;
Vu la saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Occitanie en date du 28 novembre 2024 ;
Vu la saisine de la communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour en date du 12 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret ancien par un nouveau
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 1
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 3
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 4-1
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 5
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 7
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 8
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 9
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 10
1 version
1 modifié
1 cité
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 11
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 12
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 13
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 16
1 version
1 modifié
Créé le 2 août 2026
L'annexe est remplacée par l'annexe au présent décret.
1 version
Créé le 2 août 2026
Les dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 2008 susvisé et de son annexe, dans leur rédaction issue respectivement du 1° de l'article 2 et de l'article 14 du présent décret, peuvent être modifiées par décret, dans les conditions prévues au II de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme.
1 version
2 cités
Créé le 2 août 2026
Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
1 version
1 cité
Créé le 2 août 2026
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL
En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026