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Décret n°2026-578 du 30 juin 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 à L. 631-28-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la pêche maritime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D631-4
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Modification du Code rural et de la pêche maritime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D631-4-1, Art. D631-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Modification du code rural et de la pêche maritime
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-3
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Nouvelle procédure administrative pour le secteur rural
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Procédure d'instruction devant le comité des décisions prises en application des I à III de l'article L. 631-28-3, Art. R631-4-4, Art. R631-4-5, Art. R631-4-6, Art. R631-4-7, Art. R631-4-8, Art. R631-4-9, Art. R631-4-10, Art. R631-4-11, Art. R631-4-12, Art. R631-4-13, Art. R631-4-14, Art. R631-4-15, Art. R631-4-16, Sct. Paragraphe 3 : Séances du comité, Art. R631-4-17, Art. R631-4-18, Art. R631-4-19, Art. R631-4-20, Art. R631-4-21, Sct. Paragraphe 4 : Décisions du comité, Art. R631-4-22, Art. R631-4-23, Art. R631-4-24, Sct. Paragraphe 5 : Liquidation des astreintes, Art. R631-4-25, Art. R631-4-26, Art. R631-4-27, Sct. Paragraphe 6 : Sanctions pécuniaires, Art. R631-4-28, Art. R631-4-29, Art. R631-4-30, Sct. Paragraphe 7 : Procédure devant la cour d'appel de Paris, Art. R631-4-31, Art. R631-4-32, Art. R631-4-33, Art. R631-4-34, Art. R631-4-35, Art. R631-4-36, Art. R631-4-37, Art. R631-4-38
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41 créés
Créé le 2 juillet 2026
I. - Les dispositions des articles R. 631-4-4 à R. 631-4-24 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux saisines du comité de règlement des différends commerciaux agricoles résultant d'un constat d'échec de la médiation opérée par le médiateur des relations commerciales agricoles à une date postérieure à la publication du présent décret.
II. - Les dispositions des articles R. 631-4-25 à R. 631-4-27 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux saisines du comité des différends commerciaux agricoles aux fins de liquidation d'une astreinte prononcée par le même comité à une date postérieure à la publication du présent décret.
III. - Les dispositions des articles R. 631-4-32, R. 631-4-33, R. 631-4-36 et R. 631-4-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux recours formés contre une décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles notifiée à une date postérieure à la publication du présent décret.
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Créé le 2 juillet 2026
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD
En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026