Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 4, 8 et 20 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-2 (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers)Art. L.642-2Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliersLes personnes qui utilisent ou stockent certains produits pétroliers en France doivent aider à maintenir des réserves stratégiques. et L. 642-4 (Obligation de stockage stratégique de pétrole en France)Art. L.642-4Obligation de stockage stratégique de pétrole en FranceLa France exige que les opérateurs stockent des quantités de pétrole et de produits pétroliers pour assurer une réserve stratégique. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers)Art. D.1336-47Obligation de stockage des produits pétroliersLes entreprises doivent stocker une partie des produits pétroliers qu'elles vendent en France, avec des règles différentes pour la métropole et les départements d'outre-mer. à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures)Art. D.1336-56Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarburesLes règles pour les stocks d'hydrocarbures en France et dans les DOM-TOM sont précisées par des arrêtés ministériels. ;
Vu les décisions de l'Agence internationale de l'énergie des 11 mars 2026 et 15 octobre 2026,
Décrète :