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Décret n°2026-998 du 27 octobre 2026

modifiant les articles D. 1336-47 et D. 1336-49 du code de la défense relatif à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de stockage des produits pétroliers

Résumé. Les entreprises doivent maintenant stocker moins de carburant en France, et ce stockage dépend de leurs ventes de l'année précédente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 4, 8 et 20 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-2 (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) et L. 642-4 (Obligation de stockage stratégique de pétrole en France) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers) à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures) ;

Vu les décisions de l'Agence internationale de l'énergie des 11 mars 2026 et 15 octobre 2026,

Décrète :

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Réduction de la part des stocks stratégiques de produits pétroliers

Résumé. Les entreprises doivent désormais stocker 27 % au lieu de 29,5 % des produits pétroliers qu'elles vendent en France métropolitaine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de stockage stratégique des carburants

Résumé. Les entreprises pétrolières doivent désormais calculer leur obligation de stockage de carburant en fonction de leurs activités de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Publication d'un décret et désignation des ministres responsables

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud BREGEON

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Décret n°2026-998 du 27 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3